Le Conseil de l'U.E adopte la directive sur la médiation en matière civile et commerciale

Résumé :
Le Conseil Justice et affaire intérieures, réuni à Bruxelles le 28 février dernier, a adopté la position commune sur la médiation en matière civile et commerciale reprenant les modifications convenues avec le Parlement européen, peut-on lire dans le compte rendu de (...)

Actualité juridique du mercredi 5 mars 2008