Le Conseil de l'U.E adopte la directive sur la médiation en matière civile et commerciale

Le Conseil Justice et affaire intérieures, réuni à Bruxelles le 28 février dernier, a adopté la position commune sur la médiation en matière civile et commerciale reprenant les modifications convenues avec le Parlement européen, peut-on lire dans le compte rendu de session du Conseil. La proposition de directive de la Commission européenne présentée en octobre 2004 afin d'améliorer l'accès à la justice par le recours à la médiation (actualité du 27/10/04) sera donc prochainement publiée au JOUE dans le plus grand intérêt de tous.
La directive fournit un cadre prévisible, clair et souple d'accès aux procédures alternatives de résolution des litiges, mais garantit aussi l'articulation entre la médiation et les procédures judiciaires.
Pour y parvenir, elle établit des règles communes minimales dans la Communauté concernant un certain nombre d'aspects essentiels de la procédure civile, tels que la suspension des délais, la confidentialité et l'exécution d'accords transactionnels. Cette directive s'appliquera aux procédures civiles et commerciales, dans lesquelles deux parties ou plus à un litige transfrontier tentent elles-mêmes volontairement de parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur. Elle ne concerne donc pas les droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation applicable, telle qu'en matière familiale (ex-pension alimentaire) ou en matière sociale (droit du travail).
Dès lors, une juridiction saisie d'une affaire pourra inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige, ou encore inviter les parties à assister à une réunion d'information sur le recours à la médiation. Cela s'appliquera sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions.
Lors de la transposition du texte, les Etats membres devront veiller à ce que les parties à un accord écrit, issu de la médiation, puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire sans autre formalité. Un Etat membre ne pourra refuser de rendre l'accord exécutoire que si son contenu est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l'accord en question exécutoire.
Notons que le Danemark a souhaité ne pas être soumis à la Directive et en est donc exclu.