Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 5 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.

Résumé :
Par un arrêt du 12 février 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu'aux yeux du public, l'usage du signe "Egamaster" pour désigner des outils à main, qui sont des produits identiques à ceux visés par les marques "Ega", suggère nettement (...)

Cass / Com - 12 février 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-13454

Mots clés associés :

marque - protection - confusion

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19174 : Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon