
Derniers jours pour écouler les stocks de briquets non munis d'une sécurité enfant
Actualité publiée le mercredi 5 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Depuis mars 2007, le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, un des briquets interdit à la vente, est passible d'une amende de 1.500 euros. Le décret (n°2006-1129) du 8 septembre 2006, a en effet interdit l'importation et la commercialisation des briquets fantaisie et des briquets non munis d'une sécurité enfant. Toutefois, les anciens briquets légalement fabriqués et mis sur le marché communautaire avant le 11 mars 2007, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008, précise le décret (n°2007-1358) du 14 septembre 2007. A partir du 10 mars, tous les briquets non conformes devront être retirés de la vente. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 5 mars 2008
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