Entrée en vigueur de l'obligation d'injonction de soins dans le cadre de la lutte contre la récidive
Actualité publiée le jeudi 6 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : La loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 a renforcé dès sa publication la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs grâce à l'instauration de peines minimales pour les récidivistes et la non application, dans certains cas, de l'excuse de minorité pour les (...)  
Actualité juridique du jeudi 6 mars 2008
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Pénal : actualités précédentes  Publication de la loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Le Conseil constitutionnel refuse tout effet immédiat de la loi en matière de rétention de sûreté Le projet renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
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