Incitation fiscale à la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées
Actualité publiée le jeudi 6 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par l'article 199 terdecies-0 A du CGI, d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial (...)  
Actualité juridique du jeudi 6 mars 2008
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Le régime d'exonération de TH des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes en ZRR Le régime d'exonération de TFPB des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en ZRR Les arrhes sont exclues du champ d'application de la TVA lorsqu'elles n'ont pas de contrepartie |
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