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Incitation fiscale à la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées

Le 06/03/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par l'article 199 terdecies-0 A du CGI, d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Cet avantage a été aménagé à diverses reprises ces dernières années, et compte tenu de la complexité du dispositif, l'administration fiscale propose dans une instruction du 5 mars 2008 (BOI n°5 B-12-08) d'en rappeler les règles.
Ainsi, l'article 13 de la loi pour l'initiative économique a relevé le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 6.000 à 20.000 euros pour les personnes seules et de 12.000 à 40.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune. En outre elle a apporté des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu.
Ensuite, les articles 13 et 91 de la loi de Finances pour 2004 ont élargi la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR).
Enfin, l'article 59 de la loi de Finances pour 2007 a reconduit ce dispositif pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010. En outre, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2007, la loi a étendu le dispositif aux souscriptions au capital de PME européennes et l'a recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding. Elle a également autorisé le report de la fraction excédentaire des versements sur 4 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu étalée sur 5 ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100.000 euros ou de 200.000 euros selon la situation de famille du contribuable. La loi a aussi légalisé la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.
L'instruction commente donc ces dispositions en reprenant l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées.

© 2008 Net-iris

   

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