La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 6 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.

Cass / Civ - 21 février 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-11763

Mots clés associés :

cure thermale - convention nationale - frais de dossier - litige - compétence

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19186 : La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier

Résumé :
Un établissement thermal ayant adhéré à la convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel du 1er avril 2003, qui prévoit que la prise en charge des cures prend la "forme d'un forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des (...)