Publication de la circulaire sur la réforme dissuadant les recours à la préretraite et mise à la retraite d'office

Compte tenu du fait que le taux d'emploi des salariés âgés, dits seniors, n'est pas élevé en France alors qu'il constitue un enjeu majeur de la viabilité de notre système de protection sociale, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a prévu d'une part, de rendre moins favorable le recours aux préretraites, en majorant le taux de la CSG sur les allocations ou avantages de préretraite, de même que celui de la contribution sur les allocations de préretraite d'entreprise, et d'autre part, de dissuader le recours à la mise à la retraite d'office, en instaurant à la charge de l'employeur, une contribution sur le montant des indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Une circulaire ministérielle du 25 février 2008 (n°DSS/5B/2008/66) vient d'apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme.
On retient notamment que le taux de la contribution patronale sur les avantages de préretraite d'entreprise ou de cessation anticipée d'activité est passé de 24,15% pour celles ayant pris effet avant le 11 octobre 2007, à 50% pour les préretraites et cessation anticipée d'activité ayant pris effet à parti du 11 octobre 2007.
Quant à la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, elle est de 25% pour les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 jusqu'au 31 décembre 2008 et sera de 50% pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, en raison de la publication tardive de la loi, les employeurs qui n'ont pu s'acquitter de cette nouvelle obligation peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 mars 2008. Après cette date, des redressements pourront être effectués.
La loi fait aussi obligation à l'employeur de déclarer à l'Urssaf au 31 janvier de chaque année d'une part le nombre de salariés partis en préretraite ou en cessation anticipée d'activité, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué, le nombre de mises à la retraite d'office et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration (actualité du 26/11/07). Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d'un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC.
Toutefois, la circulaire précise que ces dispositions entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2009 au titre des préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements intervenus en 2008.
Un arrêté interministériel fixera le modèle de la déclaration et des instructions complémentaires seront données ultérieurement.