Modification du siège et du ressort des tribunaux spécialisés
Article de veille publié le lundi 10 mars 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Procédure.
Résumé : Plusieurs décrets du 6 mars 2008, signés par le Ministère de la Justice et publiés au journal officiel du 9 mars, modifient le siège et le ressort des tribunaux spécialisés, conformément à l'application de la réforme de la carte judiciaire. Tribunaux pour enfants : (...)  
Actualité juridique du lundi 10 mars 2008
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Procédure : article de veilles précédentes  Modalités de détermination des magistrats chargés des affaires concernant des mineurs Le plan 2008-2010 de dématérialisation des procédures juridictionnelles Publication du décret relatif aux pôles de l'instruction |
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