Le volume du contentieux communautaire continue à croître

Résumé :
Pour l'année 2007, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie de 580 affaires nouvelles, ce qui représente le chiffre le plus élevé dans son histoire et une augmentation de 8% par rapport aux affaires introduites en 2006 ainsi que de 22,3% par rapport (...)

Actualité juridique du mardi 11 mars 2008