Le projet de loi réformant le système d'indemnisation des catastrophes naturelles sera bien présenté au Parlement en 2008

La loi (n°82-600) du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles assure depuis des années la protection des biens des assurés contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, séismes, mouvements de terrain, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avalanches, vents cycloniques dans les départements d'outre-mer sous certaines conditions, etc.). Ce système d'indemnisation repose sur le principe de la solidarité nationale, avec l'intervention des sociétés d'assurance, de la caisse centrale de réassurance et de l'Etat.
Après la sécheresse de 2003, un rapport dressant un état des lieux du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, a permis de constater que, jusqu'à présent, le régime a donné globalement satisfaction aux assurés pour l'indemnisation des dommages subis. Cependant, plusieurs insuffisances ont pu être relevées tels que le manque de transparence sur l'éligibilité de tel sinistre au régime des catastrophes naturelles, les longs délais d'indemnisation, ou encore un régime complexe dans son organisation. Aussi une proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles, avait été déposée au Sénat, mais sans succès (actualité du 26/04/05).
Le Gouvernement a donc préparé un projet de loi visant à accroître la transparence du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à inciter les actions de prévention, à renforcer la solidité financière du régime et à maintenir un niveau élevé de protection des assurés et de permettre une indemnisation plus rapide.
Selon la ministre de l'Intérieur et des collectivité territoriales, dans une réponse ministérielle du 4 mars 2008 (JOAN Q. n°6342) le président du Conseil consultatif du secteur financier a procédé à différentes consultations sur la réforme envisagée du régime des catastrophes naturelles, notamment auprès des associations d'élus (association des maires, des départements et des régions de France), auprès des groupements d'assurances (groupement des entreprises mutuelles d'assurances et fédération des sociétés d'assurances) et auprès de l'association Consommation, logement et cadre de vie afin de recueillir leurs avis et remarques. Compte tenu du fait que le processus de consultation ne ses soit terminé qu'au début de l'année 2007, la présentation du projet de réforme a été repoussée.
Toutefois, elle assure que le projet de loi sera présenté au Premier ministre en 2008 puis au Parlement en fonction de l'agenda législatif du Gouvernement.