Le projet de loi réformant le système d'indemnisation des catastrophes naturelles sera bien présenté au Parlement en 2008

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Banque & Assurance - Publié le mercredi 12 mars 2008

Résumé :
La loi (n°82-600) du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles assure depuis des années la protection des biens des assurés contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels (inondations et coulées de boue, inondations (...)

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Actualité juridique du mercredi 12 mars 2008

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