Report au 15 avril du délai accordé aux conseils municipaux pour fixer les taux des quatre taxes directes locales

Résumé :
En principe, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Toutefois (...)

Actualité juridique du mercredi 12 mars 2008