Détermination des revenus devant être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales

Résumé :
Sous le visa des articles L731-14, 2° et L722-1 du code rural, la Cour de cassation a estimé que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des (...)

Actualité juridique du mercredi 12 mars 2008