Aménagement de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'Etat

Résumé :
Le décret (n°2008-225) du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, constitue la première partie de la réforme visant à permettre au Conseil d'Etat de s'adapter à l'accroissement des contentieux. Elle assure aussi l'adaptation (...)

Actualité juridique du mercredi 12 mars 2008