Une loi va encadrer la protection du secret des sources des journalistes

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Actualité publiée le mercredi 12 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
Comme annoncé à la mi-février par le porte-parole de la ministre de la Justice, Guillaume Didier (actualité du 18/02/08), la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati a bien présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection du (...)

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Actualité juridique du mercredi 12 mars 2008

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Procédure :
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