Publication du décret précisant les conditions dans lesquelles le contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce sa mission

Résumé :
La loi (n°2007-1545) du 30 octobre 2007 a porté création du statut de contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont la mission consiste à contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer (...)

Actualité juridique du jeudi 13 mars 2008