Bruxelles autorise la dispositif fiscal de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME
Actualité publiée le jeudi 13 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : "La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objection (...) sur les aides d'Etat à l'égard du régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui investissent dans des PME", peut-on lire dans (...)  
Actualité juridique du jeudi 13 mars 2008
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