Actualité juridique

Obligation déclarative pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Le 17/03/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale (voir actualité du même jour pour connaître la définition).
L'entreprise souscriptrice doit en contrepartie conserver pendant 5 ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt (article 220 undecies du CGI). Une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde, doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère doit joindre les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble, précise le décret (n°2008-261) du 14 mars 2008.

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