Assiettes forfaitaires et cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis

La loi de Finances pour 2007 a posé le principe de la suppression de l'exonération de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les entreprises qui embauchaient en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation. Dans cette même optique et alors même que de nombreuses entreprises bénéficiaient en 2007 d'exonérations totales de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a mis un terme à cette dérogation.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. Cette règle s'applique à toutes les rémunérations versées à compter de cette date, quelle que soit la date de signature du contrat de travail.
Toutefois, par circulaire ministérielle du 30 janvier 2008, il a été décidé que les contrats d'apprentissages conclus avant le 1er janvier 2007, et ayant toujours cours, continueront à bénéficier de l'exonération accident du travail.
Par ailleurs, et cette fois-ci en application de la loi de Finances pour 2008, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont depuis le 1er janvier 2008 redevables de la contribution supplémentaire FNAL au taux de 0,40%, dès lors qu'ils emploient au moins 20 salariés.
Compte tenu de l'importance de ces réformes, une lettre-circulaire Acoss (n°2008-038) du 13 mars 2008, diffuse, pour garantir une parfaite information des assujettis, les assiettes forfaitaires et les cotisations restant dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis, à compter du 1er janvier 2008.
Notons que les apprentis juniors, issus de la loi de mars 2006 pour l'égalité des chances, ne sont pas concernés par ce dispositif d'assiette forfaitaire, puisqu'ils bénéficient d'une franchise de cotisations lorsqu'ils perçoivent une gratification.