En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 17 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Résumé :
La SNCF tenue par un contrat de transport qui comporte une obligation de conduire sain et sauf ses voyageurs à destination, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure. La jurisprudence de la Cour s'est montrée ces dernières années (...)

Cass / Civ - 13 mars 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 05-12551

Mots clés associés :

transporteur - obligation de sécurité résultat - faute de la victime

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19251 : En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause