Recouvrement et contrôle de la contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Actualité publiée le mardi 18 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Depuis, le 1er janvier 2008, le recouvrement et le contrôle de la contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ont été transférés aux organismes de recouvrement désignés par le directeur de (...)  
Actualité juridique du mardi 18 mars 2008
|
Protection Sociale : actualités précédentes  Limite de récupération des sommes versées au titre de l'ASPA après le décès du bénéficiaire Assiettes forfaitaires et cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis Règles d'éligibilité des exploitations agricoles de Mayotte aux indemnités compensatoires annuelles |
> 133.900 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact