Actualité juridique

Le plafond d'épargne-retraite déductible de l'impôt sur le revenu s'apprécie désormais par foyer fiscal et non plus par individu

Le 18/03/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Afin d'inciter les actifs à se constituer une épargne retraite, les services fiscaux permettent aux contribuables de déduire annuellement de l'impôt sur le revenu, les cotisations d'épargne-retraite versées à un régime obligatoire ou complémentaire, ainsi que les versements effectués sur un Plan d'épargne retraite populaire (PERP). Un plafond annuel est toutefois prévu et déterminé en fonction des revenus professionnels du contribuable.
Toutefois, à compter de l'impôt sur le revenu de 2007, donc de la déclaration devant être faite en mai 2008, les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune, bénéficient d'un avantage. En effet, les plafonds de déduction des deux actifs sont désormais ajoutés, ce qui permet à l'un ou l'autre d'utiliser le plafond ou la fraction du plafond non utilisés par le conjoint ou partenaire.
Cette disposition est issue de l'article 62 de la loi de Finances pour 2007 (actualité du 16/01/07).

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