Réforme des autorisations d'urbanisme et emplacement réservé à l'administration pour répondre
Actualité publiée le mercredi 19 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Selon le député Yves Nicolin, le nouveau document Cerfa 13410*01, relatif aux autorisations de certificat d'urbanisme, ne contient pas d'emplacement réservé à la réponse de l'administration alors qu'il aparaît indispensable qu'un emplacement soit créé pour cette (...)  
Actualité juridique du mercredi 19 mars 2008
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Immobilier : actualités précédentes  Précision sur l'obligation de restitution du dépôt de garantie Prochaine publication de l'arrêté sur les critères sanitaires applicables à la récupération de l'eau de pluie dans la maison La remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour faire courir le délai de rétractation |
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