Etat d'avancement du projet de réforme constitutionnelle
Actualité publiée le mercredi 19 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : En Conseil des ministres, François Fillon a indiqué que l'avant-projet de réforme des institutions, élaboré en concertation avec les principaux responsables politiques en tenant compte du rapport Balladur, va être soumis pour avis au Conseil d'Etat. Le texte vise, (...)  
Actualité juridique du mercredi 19 mars 2008
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