N'est pas justifié le licenciement d'un salarié en congé sabbatique lorsque l'employeur s'est abstenu de prendre position sur la demande de congé

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 19 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, un salarié adresse à son employeur, de plus de 200 salariés, une lettre l'informant de son intention de prendre, à compter du 1er septembre, un congé sabbatique de 10 mois. Se prévalant d'un accord tacite de l'employeur, il a effectivement pris ce (...)

Cass / Soc - 12 mars 2008 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 06-43866

Mots clés associés :

congé sabbatique - forme de la demande - réponse - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19272 : N'est pas justifié le licenciement d'un salarié en congé sabbatique lorsque l'employeur s'est abstenu de prendre position sur la demande de congé