Une directive va faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route

Résumé :
Dans un double objectif de lutte contre l'insécurité routière et de réduction du nombre des comportements dangereux, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route, (...)

Actualité juridique du mercredi 19 mars 2008