Les indemnités allouées en cas de rupture d'un commun accord du contrat provoquée par l'employeur ont un caractère indemnitaire

En l'espèce, à la suite d'une restructuration de ses activités, un employeur propose à un salarié de transférer son contrat de travail, ce que celui-ci refuse. Elles conviennent au lieu et place à un accord de rupture du contrat de travail prévoyant le versement d'indemnités de rupture. L'employeur procède au précompte de la part des cotisations incombant au salarié sur le montant des indemnités de rupture. Le salarié contestant le montant final qui lui est alloué, il saisit la juridiction prud'homale.
La Cour d'appel juge que les sommes litigieuses revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale. Un pourvoir étant formé, la Cour de cassation se penche à son tour sur la question.
Elle retient dans un arrêt du 6 mars 2008, que la rupture du contrat de travail ayant pour origine la restructuration de certains des services sociaux de l'employeur, avait été provoquée par l'employeur, de sorte que les sommes allouées au salarié lors de la rupture du contrat, avaient un caractère indemnitaire et n'avaient donc pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale.