Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise

En l'espèce, deux sociétés qui formaient une unité économique et sociale, ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus. Après avoir consulté le comité d'entreprise commun, sur le projet de note de service portant sur l'instauration de nouvelles mesures d'aménagement du temps de travail, elles ont fait application des dispositions de la note. Deux syndicats ont alors saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit dit que la note de service était nulle et de nul effet et à ce que son retrait soit ordonné sous astreinte.
Ayant obtenu gain de cause devant les juges du fond, les deux sociétés forment un pourvoi estimant avoir respecté la procédure de consultation.
La Cour de cassation rejette le recours après avoir rappelé, sous le visa des articles L431-5 et L432-1 du code du travail, que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise, et qu'à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.
Compte tenu du fait que la Cour d'appel a relevé que les accords d'entreprise relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail avaient été dénoncés par les sociétés sans consultation du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par ces deux entreprises, celui-ci ayant seulement été consulté sur le projet de note de service portant sur l'instauration de nouvelles mesures d'aménagement du temps de travail, alors il a statué à bon droit.
Dès lors la décision unilatérale des chefs d'entreprise d'appliquer les nouvelles mesures constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin.