Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 21 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.

Résumé :
En l'espèce, deux sociétés qui formaient une unité économique et sociale, ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus. Après avoir consulté le comité d'entreprise commun, sur le projet de note de service (...)

Cass / Soc - 5 mars 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-40273

Mots clés associés :

comité d'entreprise - consultation - dénonciation accord entreprise

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19294 : Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise