Désignation du tribunal compétent dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de distribution

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 21 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
En l'espèce, deux sociétés l'une française, l'autre allemande, signent un accord de coopération en 1990. La société allemande confie à la société française, par le contrat, la distribution exclusive en France de ses produits. Un contrat-cadre est signé en mars 1995, (...)

Cass / Civ - 5 mars 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-21649

Mots clés associés :

contrat de distribution - litige - compétence du tribunal

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Jurisprudence n° 19297 : Désignation du tribunal compétent dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de distribution international