La Cour d'appel de Caen condamne un groupe de la grande distribution pour pratique abusive des marges arrières

Résumé :
Un million d'euros de dommages et intérêts viennent d'être alloués par la Cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 18 mars 2008, à la Fédération nationale des producteurs de légumes, en réparation du préjudice subi par la profession après que le groupe Carrefour leur (...)

Actualité juridique du vendredi 21 mars 2008