Application de l'aide juridique en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Actualité publiée le mardi 25 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : L'ordonnance (n°2007-392) du 22 mars 2007 a étendu le champ d'application du régime métropolitain de l'aide juridictionnelle à la Polynésie française et a rendu applicable la loi (n°91-647) du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans cette collectivité. En (...)  
Actualité juridique du mardi 25 mars 2008
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