
Le dispositif de remboursement de la TIPP aux agriculteurs risque de ne pas être reconduit
Actualité publiée le mardi 25 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Depuis 2004, l'Etat a mis en place des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) en faveur des agriculteurs frappés par la hausse du prix du pétrole. Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les agriculteurs ont bénéficié d'un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 euros par hectolitre pour le gazole et de 16,65 euros par tonne pour le fioul lourd ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 euro par millier de kilowattheures de gaz naturel. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 25 mars 2008
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