L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 25 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : Le destinataire d'une cargaison acheminée par le transporteur désigné par le vendeur, peut-il obtenir la réparation de l'intégralité de la perte de la marchandise auprès du transporteur ou se voit-il opposer la clause limitative de garantie en cas d'avarie prévue (...)
 
Actualité juridique du mardi 25 mars 2008
|
Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause Si une reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit néanmoins résulter d'un moyen d'identification technologique Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif |
> 133.900 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact