Création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle
Actualité publiée le mercredi 26 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème New-tech.
Résumé : Un arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité, vient d'être publié au journal officiel. Ce texte autorise (...)  
Actualité juridique du mercredi 26 mars 2008
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