Création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle

Un arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité, vient d'être publié au journal officiel. Ce texte autorise la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "MINOS", dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.
Le système pourra faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec d'autres systèmes de traitement automatisé, tels que le système de traitement automatisé du casier judiciaire national, ou encore le système de traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.
Les données à caractère personnel enregistrées seront conservées cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive.
Les personnes ou catégories de personnes qui, dans le cadre légal de leur compétence, ont directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification des informations enregistrées sont, dans leur ressort territorial de compétence, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe et les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés.
La liste des destinataires des statistiques recueillis figurent à l'article 5 de l'arrêté.