Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 26 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Résumé :
En l'espèce, une société a confié l'acheminement de palettes de matériel Hi-fi à la société Bourgey, laquelle a délégué l'opération à la société transports Joyau qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui en a été faite par la société Bourgey, a (...)

Cass / Com - 4 mars 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-11790

Mots clés associés :

contrat de transport - perte de la marchandise - clause limitative d'indemnisation - faute dolosive

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19324 : Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive