Baux commerciaux - Le paiement de l'indemnité d'éviction proposée est subordonné à la saisine du tribunal

Résumé :
Au sens de l'article L145-9 alinéa 5 du Code du Commerce, "le congé doit être donné par acte extrajudiciaire (et non par simple lettre, actualité du 11/01/01). Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui (...)

Actualité juridique du vendredi 6 juillet 2001