Modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Résumé :
Le Conseil des ministres, réuni le 26 mars, a adopté le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, dont l'objectif principal est de mieux adapter les procédures juridictionnelles de la (...)

Actualité juridique du mercredi 26 mars 2008