Plafonds des dépenses du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise
Actualité publiée le jeudi 27 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient désormais personnellement du droit à la formation professionnelle, ce qui devrait favoriser leur adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs. Cette (...)  
Actualité juridique du jeudi 27 mars 2008
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  De nouvelles précisions sur le contenu du projet de loi de modernisation de l'économie La pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits utilisés par la société licenciée ne peuvent être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal dans un contexte de libre concurrence Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait |
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