Préparation d'un projet de décret sur l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
Actualité publiée le jeudi 27 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : La loi (n°2005-102) du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, contient de nombreuses dispositions en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées (de manière physique, sensoriel, (...)  
Actualité juridique du jeudi 27 mars 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Le Gouvernement confie à Jean-Marc Boulanger une mission de réflexion sur la fusion de l'ANPE et de l'Assédic Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise Il appartient à l'expert comptable désigné par le CE de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission |
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