Préparation d'un projet de décret sur l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
La loi (n°2005-102) du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, contient de nombreuses dispositions en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées (de manière physique, sensoriel, psychique ou mental) basée sur le principe de l'accès à tout pour tous. La loi rend obligatoire, sans délais, l'accessibilité de toute réalisation récente, qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de la voirie, et elle fixe au 1er janvier 2015 l'obligation de mise en accessibilité des moyens de transports et des bâtiments publics existants. Avant cette date, et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans quatre premières catégories, doivent réaliser un diagnostic au regard de l'accessibilité des différents types de handicap, d'établir une évolution des coûts et de fixer un calendrier de réalisation des travaux nécessaires.
Le texte contraint ainsi les employeurs à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées.
Un projet de décret fixant les dispositions concernant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L231-1 du code du travail, a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L235-19 du code du travail, peut-on lire dans un avis publié au journal officiel.
Notons que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et celui de l'AGEFIPH pourraient être utilisés pour aider les collectivités et les employeurs privés à faire face aux coûts supplémentaires des travaux de rénovation du bâti, avait indiqué la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard, en octobre dernier devant l'Assemblée nationale.
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