Les usages d'entreprises sont transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 27 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, une société conclut en 1977 avec le comité d'entreprise un accord prévoyant le versement annuel d'une gratification au personnel de l'entreprise. En 1992, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'entreprise à été (...)

Cass / Soc - 12 mars 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-45147

Mots clés associés :

usages d'entreprise - cession - dénonciation - procédure

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19336 : Les usages d'entreprises sont transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur