Guide pratique sur le mandat de protection future

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Actualité publiée le jeudi 27 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.


Résumé :
Le mandat de protection future (MPF) a été créé par la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables, afin de permettre à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de (...)

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Actualité juridique du jeudi 27 mars 2008

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