Guide pratique sur le mandat de protection future
Actualité publiée le jeudi 27 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Le mandat de protection future (MPF) a été créé par la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables, afin de permettre à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de (...)
Actualité juridique du jeudi 27 mars 2008
|
Famille & Personne : actualités précédentes Les propositions du rapport Colombani pour améliorer l'adoption en France vont être prises en compte L'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie lors de l'accouchement peut se faire quel que soit son niveau de développement Montant de la rémunération maximale allouée pour l'exercice de la tutelle et curatelle d'Etat en 2008 |
> 132.100 membres en novembre 2008 !















Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact