Propositions d'amendement au projet de loi sur les contrats de partenariat

Après avoir pris connaissance du rapport Guené sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, la Commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis, a déposé une quinzaine d'amendements. Leur but est "d'assurer un caractère systématique et réel à l'évaluation financière préalable des PPP, et supprimer la totalité des frottements fiscaux, qui pourraient biaiser les arbitrages entre maîtrise d'ouvrage publique et PPP", explique un communiqué de la Commission.
Elle estime tout d'abord que la réussite financière des partenariats public-privé ne pourra être assurée que si le texte tient compte des expériences concluantes de nos partenaires européens. Aussi, elle suggère de tenir compte de l'expérience des PPP au Royaume-Uni en prévoyant que seule l'efficacité économique est prise en compte (avec un écart d'efficience de 5%, après neutralisation de la fiscalité, pour légitimer économiquement un PPP), mais aussi que certaines opérations n'enregistrent pas de gains substantiels (ex : les opérations inférieures à environ 25 millions d'euros et celles concernant les systèmes d'information ne présentent pas un bilan coût/avantage suffisant).
Ensuite, elle recommande de bâtir des "indicateurs de performance de l'investissement public" qui mesurent le respect des délais et des budgets initiaux. A cela s'ajoute la nécessité de construire un "référentiel d'évaluation des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes".
De plus, pour que la négociation avec les cocontractants privés soit la plus pertinente possible, la Commission propose d'étoffer les équipes de maîtrise d'ouvrage des différents ministères, en leur permettant de recourir à des expertises extérieures.
Enfin, la réforme nécessiterait de faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l'exception. "Dans un contexte tendu pour les finances publiques, les risques d'optimisation budgétaire liés aux PPP existent. Si 15% des investissements publics étaient réalisés en PPP et déconsolidés, on parviendrait à ce que 0,6 point de PIB annuel n'apparaisse pas dans la dette publique au sens de Maastricht. La recherche de la déconsolidation par les gestionnaires peut conduire à un transfert de risques excessif au partenaire privé, et ainsi augmenter les coûts. Dans ces conditions, l'amélioration apparente de la dette pourrait conduire à un "sous‑optimum" économique des contrats conclus par la personne publique. Ainsi au Royaume-Uni, 87% des contrats public-privé, représentant 54% des volumes investis, sont déconsolidés", explique la Commission.

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