Propositions d'amendement au projet de loi sur les contrats de partenariat
Actualité publiée le jeudi 27 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.
Résumé : Après avoir pris connaissance du rapport Guené sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, la Commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis, a déposé une quinzaine d'amendements. Leur but est "d'assurer un caractère systématique et réel à (...)  
Actualité juridique du jeudi 27 mars 2008
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