Le Gouvernement confie à Jean-Marc Boulanger une mission de réflexion sur la fusion de l'ANPE et de l'Assédic
Actualité publiée le jeudi 27 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : En raison de la fusion de l'ANPE et de l'Assédic, réalisée en application de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, la Ministre de l'économie, Christine Lagarde a confié à Jean-Marc Boulanger, inspecteur (...)  
Actualité juridique du jeudi 27 mars 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Préparation d'un projet de décret sur l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise Il appartient à l'expert comptable désigné par le CE de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission |
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