Exonération temporaire - Etablissements situés en zone urbaine et en Corse

L'instruction fiscale du 28 juin (BOI n°6 E-7-01), fixe les seuils d'exonération temporaires de taxe professionnelle prévue au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu'en Corse, au titre de 2002.
Ces seuils sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix constatés par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts.
Etablissements situés en zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaines :
Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les ZUS et les ZRU, ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé, après actualisation en fonction de la variation des prix à : 127.380 euros.
Etablissements situés en zones franches urbaines :
Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les ZFU est porté pour 2002, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 344.420 euros.
Etablissements situés en Corse :
Les créations et extensions d'établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, sont exonérés dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé après actualisation en fonction de la variation annuelle des prix à 344.420 euros au titre de 2002 (application article 1466 B du CGI).