Le Sénat amende à nouveau le texte relatif aux chiens dangereux

En seconde lecture, les sénateurs ont adopté près d'une trentaine d'amendements sur le projet de loi visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Le texte sera donc à nouveau examiné par les députés très prochainement.
Un amendement reporte le délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions. Ainsi les propriétaires ou détenteurs, à la date de publication de la loi, de chiens susceptibles d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde et de défense) disposeront de 18 mois (au lieu de 6 mois) à compter de la publication du décret en Conseil d'application pour obtenir leur permis de détention. Dans tous les cas, le permis sera obligatoire à compter du 1er janvier 2010.
En outre, les propriétaires ou détenteurs, qui à la date de publication de la loi, possèdent un chien répondant aux critères retenus pour être soumis à l'évaluation comportementale, devront, dans un délai de 30 mois à compter de la publication de l'arrêté d'application et au plus tard le 31 décembre 2010, justifier de l'accomplissement de cette évaluation par un certificat vétérinaire.
Notons que les peines encourues en cas d'homicide involontaire résultant de l'agression commise par un chien, n'ont pas changé. Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits, sera passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Ces peines seront portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende, lorsque le propriétaire n'aura pas respecté une des obligations qui lui incombent, et à 10 ans et à 150.000 euros, lorsque deux ou plusieurs obligations n'auront pas été remplies.