Un décret reporte les dates de mise aux normes obligatoires des ascenseurs et de contrôle technique

Résumé :
Selon le décret (n°2004-964) du 9 septembre 2004 relatif à la mise en sécurité des ascenseurs, à l'entretien, au contrôle technique et au droit d'information des occupants d'immeuble, tout propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas (...)

Actualité juridique du lundi 31 mars 2008