Prochaine création du contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini

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Article de veille publié le lundi 31 mars 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.


Résumé :
L'article 6 du projet de loi de modernisation du marché du travail porte création, à titre expérimental et pendant 5 ans, d'un contrat pour la réalisation d'un objet défini. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'une durée ne pouvant dépasser 3 ans, qui (...)

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Actualité juridique du lundi 31 mars 2008

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