Les contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective ne sont pas soumis au Code des marchés publics

Résumé :
Les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure, avec un repreneur de matériaux, des contrats pour assurer la reprise des produits recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers. Dès lors, la question s'est posée de savoir (...)

Actualité juridique du lundi 31 mars 2008