Les contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective ne sont pas soumis au Code des marchés publics

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le lundi 31 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.


Résumé :
Les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure, avec un repreneur de matériaux, des contrats pour assurer la reprise des produits recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers. Dès lors, la question s'est posée de savoir (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du lundi 31 mars 2008

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 01/12/2008 à 19h21 en 0.00478s