Les contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective ne sont pas soumis au Code des marchés publics

Les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure, avec un repreneur de matériaux, des contrats pour assurer la reprise des produits recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers. Dès lors, la question s'est posée de savoir si ce type de contrat était un contrat de vente ou un contrat de prestations de services soumis aux dispositions du code des marchés publics.
Interrogé sur ce point, le ministre de l'Ecologie a apporté le 27 mars 2008 (JOS Q. n°1261) la réponse suivante : les collectivités territoriales peuvent conclure directement des contrats de vente avec les professionnels de leur choix. Toutefois, il précise que deux sociétés, Eco-Emballages et Adelphe, ont été agréées afin d'assurer la valorisation des déchets d'emballages ménagers et leur débouchés. Ces sociétés ont ainsi mis en place la garantie de reprise (en passant des conventions avec des filières dédiées à la valorisation des différents matériaux d'emballages), puis la reprise garantie (en s'accordant sur un cahier des charges avec la Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement et la Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation). Ces différents accords relèvent du droit privé.
La garantie de reprise permet à toute collectivité locale souhaitant vendre l'intégralité de ses déchets d'emballages ménagers triés (à condition que ceux-ci répondent à des prescriptions techniques minimales) à un prix d'achat qui est toujours positif, et qui est fixé au niveau national. Les conditions de vente des matériaux ne sont alors pas négociables.
Pour les collectivités préférant bénéficier de conditions de reprise plus spécifiques à leur situation, la reprise garantie permet de vendre ces matériaux à des prix déterminés avec un repreneur qu'elles choisissent sur une liste d'entreprises adhérentes à FNADE ou FEDEREC. Les prix de reprise restent toujours positifs et s'appliquent à l'ensemble des déchets d'emballages triés.
Toute collectivité territoriale en charge de la gestion des déchets ménagers est donc libre de souscrire à la garantie de reprise, la reprise garantie ou de vendre ses déchets d'emballages triés sans avoir recours à ces dispositifs. Elle fait ce choix matériau par matériau, pour toute la durée du contrat qu'elle passe avec l'organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe) pour le soutien à la valorisation de ses déchets d'emballages.
Dans tous les cas, la collectivité passe un contrat de vente avec l'opérateur qui récupère ses déchets (dans le cas de la garantie de reprise, celui-ci est annexé au contrat passé entre la collectivité et l'organisme agréé et les conditions de reprise, notamment le prix, ne sont pas négociables) qui n'est pas soumis au Code des marchés publics.
Enfin, il est à noter que quel que soit le choix de la collectivité concernant la reprise de ses déchets d'emballages ménagers triés, l'obtention de certificats de recyclage est une condition nécessaire pour bénéficier des soutiens à la tonne triée versés par Eco-Emballages ou Adelphe (ex : 106 euros par tonne de bouteilles et flacons plastiques).