Prorogation du délai de réponse du contribuable en cas de proposition de rectification d'imposition

Résumé :
Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l'administration fiscale, l'article L57 du livre des procédures fiscales porte désormais à 60 jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation (...)

Actualité juridique du mardi 1 avril 2008