Modèle de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

Le décret (n°2007-1827) du 26 décembre 2007, pris en application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (actualité du 28/12/07) permet aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants. Ce texte impose que toute cession de fonds ou de bail, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, fasse l'objet par le cédant, sous peine de nullité, d'une déclaration préalable à la commune. Le modèle Cerfa (n°13644*01) de la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 du Code de l'urbanisme, vient d'être fixé par un arrêté du 29 février 2008, publié au JO du 1er avril.
Prochainement disponible en ligne, la déclaration préalable devra être faite en quatre exemplaires, et adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre récépissé.
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur.
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai de 2 mois vaut renonciation à l'exercice de son droit.