Modèle de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 1 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé :
Le décret (n°2007-1827) du 26 décembre 2007, pris en application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (actualité du 28/12/07) permet aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux (...)  
Actualité juridique du mardi 1 avril 2008
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