Les seuils de l'usure à compter du 1er avril 2008
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 1 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé :
Un avis de la Banque de France, publié au journal officiel, vient d'établir les 11 seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2008, après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit, les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 (...)  
Actualité juridique du mardi 1 avril 2008
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